DERNIERS  TEXTES

AMIANTE

Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis 

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024524920&categorieLien=id

AMIANTE LOCATIF

Décret n° 2011-629 du 03 Juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés  à une exposition à l’amiante, il entre en application de 03 Février 2012.

 « Art. R. 1334-16. - Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.« Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante, pour constituer l’état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente.

La loi du 13 décembre 2000, dite “loi SRU“, exige que le bailleur délivre un logement correspondant en tous points à des critères de décence.

LOCATION APPARTEMENT (immeubles collectifs d’habitation )=  Repérage de amiante des matériaux de la liste A.

PLOMB
Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024524981&dateTexte=&categorieLien=id

 DPE

Art. (L134 et R134) Code de la Construction et de l’habitation

Art. L1334-7 et 24 du code de la Santé publique

Arrêté du 15/09/06

Arrêté du 03/05/07

Arrêté du 21/09/07

Arrêté du 07/12/07

Arrêté du 13/06/08

Décret du 15/05/08

Décret N° 2006-1147 du 14/09/06

Décret du 15/11/08

Loi n°2004-1343 du 09/12/04

CARREZ

Loi 96-1107 du 18/12/96.

Décret 97-532 du 23/05/97

BOUTIN

Loi n°2009-323 du 25/03/09

ETAT PARASITAIRE

Expertise de la présence d’agents de dégradation biologique du bois

Normes NF X40-002.

Art.6 du décret N°2000-613 du 03/07/00

TERMITES

Normes NF X40-002.

Art.6 du décret N°2000-613 du 03/07/00

ERNT

Code de l'environnement :

Loi du 30 juillet 2003, articles 77 & 42.

Article L 125-5, décret du 15/02/2005.

Décret 2005-134 du 15/02/06

Art. L 271 du Code de la construction et de l'habitation

Arrêtés préfectoraux

ELECTRICITE

Normes NF X40-002.

Art.6 du décret N°2000-613 du 03/07/00

GAZ

Loi N° 2000-1208 (SRU) du 13/12/00

Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l'habitation

ASSAINISSEMENT

Loi sur l'eau n°92-3 du 03/01/92

Loi 2006-1772 du 30/12/06

Loi N° 2001-398 du 09/05/01

Circulaire n°97-49 du 22/05/97

Art. L1331-11-1 du Code de la Santé Publique

Art. L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Art. L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Art. R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation

DTU 64.1 (norme XP P 16-603)

Norme NF P 15-910

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