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La construction de la maison est réglementée par le code de la construction et de l’habitation (CCH).
Domaine d’application de la réglementation (Article R111-1-1)
- toutes les communes
- construction neuve comprenant au moins un logement
- travaux d’extension ou de surélévation d'une maison comprenant au moins un logement
Définition de la maison concernée par la réglementation (Article R111-1)
C’est la description des pièces de la maison qui permet de définir la notion “de logement” ou “d’habitation”.
Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
On distingue:
- les pièces principales (séjour ou chambre)
- les pièces de service (cuisine et pièces d’eau, cabinet d’aisance, pièces de rangement)
- Le terme “cabinet d’aisance” correspond à ce que l’on appelle communément les wc.
- Le terme “dégagement” définit les espaces affectés à la circulation à l’intérieur de la maison. Ces espaces correspondent aux halls, vestibules et autres couloirs de la maison.
La disposition de la maison doit permettre de pouvoir y faire rentrer, ou en faire sortir, une personne couchée sur un brancard. (Article R111-5)
Equipements obligatoires de la maison (Article R111-3)
- alimentation en eau potable et système d’évacuation des eaux usées
- pièce d’eau fermée (cabinet de toilette) équipée au moins d’un lavabo et d’une douche ou baignoire
- un wc, pouvant être incorporé au cabinet de toilette, mais dont la porte ne doit pas ouvrir sur une pièce où l’on prépare les repas (cuisine), ni une pièce où on les consomme (séjour)
- un évier et un emplacement aménagé pour recevoir un appareil de cuisson
- des systèmes de chauffage de la maison et de l'eau chaude sanitaire économes en énergie (Article R111-6)
- un dispositif de ventilation de la maison permettant de renouveler l’air et d’éviter la condensation et la pollution par émanation (Article R111-9)
- les pièces principales de la maison doivent disposer d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur (Article R111-10).
- Les ouvertures, plaçées en étage et donnant directement sur l’extérieur et dont la partie basse est située à moins de 90 cm du sol intérieur, doivent être munies d’une protection contre les chutes de hauteur au moins égales à 1 mètre. La même protection doit équiper tout espace extérieur (balcon par exemple) situé en étage (Article R111-15).
- seule la boîte à lettre de la maison est obligatoire (Article R111-14-1), l’installation du téléphone et de la télévision n’est obligatoire qu’en immeuble collectif, ainsi que les installations électroniques de communication (fibre optique) (Article R111-14)
Le bruit engendré par les équipements de la maison ne doit pas dépasser une certaine limite (Article R111-4)
Performances techniques de la maison
- l’isolation phonique de la maison doit être en rapport avec les bruits émis par les transports terrestres (Article R111-4-1)
- protection de la maison contre les infiltrations et les remontées d'eau (Article R111-8)
- protection des habitants de la maison contre tous les risques encourus soit par la constitution du bâtiment soit par la nature de ses équipements. (Articles R111-11 à R111-13)
Les performances thermiques rt2005 RT 2012 font l'objet d'un article spécifique du CCH (R111-20). rt2005
L'adaptation de la contruction pour les personnes handicapées fait également l'objet d'une réglementation obligatoire depuis Janvier 2007, renforçée au 1er Janvier 2010
Sanctions
Le non respect des règles de construction du Code de la construction et de l'habitation constitue un délit, passible de sanctions pénales.
Les sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
MISE EN COPROPRIÉTÉ 63600 Ambert, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63510 Aulnat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63114, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63970 Aydat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63810 Bagnols, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63110 Beaumont, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63116, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63610 Besse-et-Saint-Anastaise, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63160 Billom, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63760 Bourg-Lastic, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63118 Cébazat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63122 Ceyrat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63400 Chamalières, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63119 Châteaugay, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63140 Châtel-Guyon, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63000 Clermont-Ferrand, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63380 Cournon-d'Auvergn, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63120 Courpière, MISE EN COPROPRIÉTÉ 637210 Ennezat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63360 Gerzat, 63620 Giat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63150La Bourboule, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63680 La Tour-d'Auvergn, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63690 Larodde, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63350 Maringues, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63380 Pontaumur, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63230 Pontgibaud, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63210 Rochefort-Montagne, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63690 Tauves, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63270 Vic-le-Comte, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63530 Volvic,
MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Ussel, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19110 , MISE EN COPROPRIÉTÉ 19100 Brive-la-Gaillarde, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19170 Bugeat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19300 Egletons, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19340 Eygurande, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19550 Lapleau, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19130 Lascaux, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Latronche, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19170 MISE EN COPROPRIÉTÉ Lestards, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Liginiac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Lignareix, 19320 Marcillac-la-Croisille, 19500 Marcillac-la-Croze, 19200 Margerides, 1 MISE EN COPROPRIÉTÉ 19250 Maussac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19340 Merlines, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Mestes, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19250 Meyma, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19500 Meyssac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19290 Millevaches, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19110 Monestier-Port-Dieu, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Neuvic, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Palisse, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19290 Peyrelevade, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19220 Rilhac-Xaintrie, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19300 Rosiers-d'Égletons, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Saint-Pantaléon-de-Lapleau, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Saint-Pardoux-le-Vieux, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19170 Tarnac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Thalamy, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19170 Toy-Viam, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19260 Treignac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 aix, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200Alleyrat , MISE EN COPROPRIÉTÉ 19250 Ambrugeat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19120 Beaulieu-sur-Dordogne, MISE EN COPROPRIÉTÉ 1929 Bellechassagne , MISE EN COPROPRIÉTÉ 19190 Beynat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19230 Beyssenac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19170 Bonnefond, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19110 , MISE EN COPROPRIÉTÉ 19100 Brive-la-Gaillarde, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19170 Bugeat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19300 Chapelle-Spinasse, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19290 Chavanac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Chaveroche, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Chirac-Bellevue, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19500 Collonges-la-Rouge, MISE EN COPROPRIÉTÉ MISE EN COPROPRIÉTÉ 19250 Combressol, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Confolent-Port-Dieu, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19340 Couffy-sur-Sarsonne, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19340 Courteix, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19300 Darnets, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19250 Davignac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19300 Egletons, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19340 Eygurande, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19340 Feyt, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19170 Gourdon-Murat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19350 Juillac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19150 Ladignac-sur-Rondelles, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Lamazière-Basse, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19340 Lamazière-Haute, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19550 Lapleau, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19130 Lascaux, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Latronche, 19170 Lestards, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Liginiac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Lignareix, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19320 Marcillac-la-Croisille, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19500 Marcillac-la-Croze, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Margerides, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19250 Maussac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19340 Merlines, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Mestes, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19250 Meymac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19500 Meyssac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19290 Millevaches, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19110 Monestier-Port-Dieu, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Neuvic, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Palisse, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19290 Peyrelevade, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19220 Rilhac-Xaintrie, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19300 Rosiers-d'Égletons, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19160 Saint-Pantaléon-de-Lapleau, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Saint-Pardoux-le-Vieux, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19170 Tarnac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Thalamy, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19170 Toy-Viam, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19260 Treignac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 19200 Ussel, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63260 Aigueperse, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63600 Ambert, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63340 Antoingt, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63420Ardes, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63170 Aubière, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63510 Aulnat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63114 Authezat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63690 Avèze, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63970 Aydat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63810 Bagnols, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63110 Beaumont, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63116 Beauregard-l'Évêque, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63610 Besse-et-Saint-Anastaise, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63160 Billom, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63112 Blanzat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63760 Bourg-Lastic, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63500 Brenat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63230 Bromont-Lamothe, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63118 Cébazat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63122 Ceyrat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63210 Ceyssat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63400 Chamalières, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63790 Chambon-sur-Lac, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63320 Champeix, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63450 Chanonat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63230 Chapdes-Beaufort, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63720 Chappes, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63680 Chastreix, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63119 Châteaugay, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63140 Châtel-Guyon, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63000 Clermont-Ferrand, 63380, MISE EN COPROPRIÉTÉ Condat-en-Combraille, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63800 Cournon-d'Auvergn, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63120 Courpière, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63350 Culhat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63590 Cunlhat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 6311Dallet, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63830 Durtol, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63850 Égliseneuve-d'Entraigues, MISE EN COPROPRIÉTÉ 637210 Ennezat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63740 Gelles, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63360 Gerzat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63620 Giat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63470 Herment, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63210 Heume-l'Église, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63500 Issoire, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63150 La Bourboule, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63670 La Roche-Blanche, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63730 La Sauvetat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63680 La Tour-d'Auvergne, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63820 Laqueuille, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63690, MISE EN COPROPRIÉTÉ Larodde, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63760 Lastic, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63370 Lempdes, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63430 Les Martres-d'Artière, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63730 Les Martres-de-Veyre, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63190 Lezoux, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63410 Manzat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63350 Maringues, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63560 Menat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63790 Murol, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63170 Pérignat-lès-Sarliève, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63210 Perpezat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63113 Picherande, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63730 Plauzat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63430 Pont-du-Château, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63380 Pontaumur, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63230 Pontgibaud, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63290 Puy-Guillaume, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63310 Randan, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63200 Riom, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63210 Rochefort-Montagne, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63130 Royat, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63710 MISE EN COPROPRIÉTÉ Saint-Nectaire, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63230 Saint-Ours, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63950 Saint-Sauves-d'Auvergne, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63450 Tallende, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63690 Tauves, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63300 Thiers, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63910 Vertaizon, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63960 Veyre-Monton, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63270 Vic-le-Comte, MISE EN COPROPRIÉTÉ 63530 Volvic,
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