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C.G.V.
 
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 B & A                      


BOUTIN :

Mesurage

 

BOUTIN


Biens concernés 

Tous les LOGEMENTS EN COPRO  & MAISONS 

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail ( superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin).

Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.


Validité du rapport

Permanent si aucun modification du bien. 


Points de contrôle & type de mesurage

Surface du logement  à préciser sur un bail locatif. 

 La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.


Application

Nous laissons à la discrétion des mandataires de nous préciser si vous voulez que ce rapport vous soit fourni pour les baux locatifs.


Texte

La loi du 25 mars 2009 précise qu’il faut annexer à chaque bail, une attestation de surface du logement (cette attestation n’est pas une « Loi Carrez »).

Rappel  : voir décret du 30 01 2002 sur la décence d’un logement (voir « obligation du bailleur ») qui précisait déjà que :  « la surface habitable est déterminé suivant les disposition du  CCH art 111-2.


SANCTION

Si le rapport n’est pas fourni :  aucune sanction n’est prévue si absence de surface « Boutin » ou si la surface est erronée. 



Loi Boutin & Carrez : Différences

Quelle différence entre la loi carrez /et la loi Boutin ?


Carrez : Le calcul de la superficie Carrez ne se fait qu'en copropriété /

Boutin : La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule quelque soit le bien (villa ou appartement).



Carrez : Lors de la vente d’un bien, il faut faire état de la superficie Carrez dans le contrat de vente

Boutin : Lors d’une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de  location.



Carrez : La superficie Carrez se défini comme étant la surface de plancher construite, mais elle ne prend pas en compte dans son calcul les surfaces des cloisons, des murs, des gaines, des embrasures de fenêtres et portes, des marches et cages d'escaliers, ainsi que des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80m /

Boutin : La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface.

               La différence peut donc être importante.  

                    En effet, il faut aussi soustraire du calcul :

                         La superficie des combles si elles ne sont pas aménagées, celle des sous-sols, des caves ou des remises, les garages sont également exclus. 

                       Les surfaces extérieures telles que les terrasses, balcons, ou loggias doivent être déduit. Sans oublier, les parties couvertes comme les vérandas dont le volume comprend au moins 60% de parois vitrées si on se trouve dans une habitation collective et au moins 80% dans le cas d’habitations individuelles. Et enfin, les locaux communs et autres dépendances des logements, par exemple des séchoirs extérieurs au logement.




Loi Boutin du 25 mars 2009

 de mobilisation pour le logement

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009.

 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT

 Article 78

Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

 Article 85

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

3° Au cinquième alinéa de l'article L. 1334-2, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 ».

CSP Article L1334-2 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 85

Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction sont susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le représentant de l'Etat dans le département notifie au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-4, la nature, le délai dans lesquels ils doivent être réalisés, ainsi que les modalités d'occupation pendant leur durée et, si nécessaire, les exigences en matière d'hébergement.

 Article 86

CCH Article L111-6-1 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 86

DIVISION D’ IMMEUBLES



Sont interdites a la LOCATION  :

Article R111-2

Qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'



article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code .











  

 




 




 LOI BOUTIN 63600 Ambert,  LOI BOUTIN 63510 Aulnat,  LOI BOUTIN 63114, LOI BOUTIN 63970 Aydat,  LOI BOUTIN 63810 Bagnols,  LOI BOUTIN 63110 Beaumont,  LOI BOUTIN 63116, LOI BOUTIN 63610 Besse-et-Saint-Anastaise,  LOI BOUTIN 63160 Billom,  LOI BOUTIN 63760 Bourg-Lastic,  LOI BOUTIN 63118 Cébazat, LOI BOUTIN 63122 Ceyrat,  LOI BOUTIN 63400 Chamalières, LOI BOUTIN  63119 Châteaugay,  LOI BOUTIN 63140 Châtel-Guyon,  LOI BOUTIN 63000 Clermont-Ferrand, LOI BOUTIN 63380 Cournon-d'Auvergn,  LOI BOUTIN 63120 Courpière,  LOI BOUTIN 637210 Ennezat,  LOI BOUTIN 63360 Gerzat, 63620 Giat,  LOI BOUTIN 63150La Bourboule,  LOI BOUTIN 63680 La Tour-d'Auvergn,  LOI BOUTIN 63690 Larodde,  LOI BOUTIN 63350 Maringues,  LOI BOUTIN 63380 Pontaumur,  LOI BOUTIN 63230 Pontgibaud,  LOI BOUTIN 63210 Rochefort-Montagne,  LOI BOUTIN 63690 Tauves,  LOI BOUTIN 63270 Vic-le-Comte,  LOI BOUTIN 63530 Volvic, LOI BOUTIN 19200 Ussel,  LOI BOUTIN  19110 , LOI BOUTIN 19100 Brive-la-Gaillarde,  LOI BOUTIN 19170 Bugeat, LOI BOUTIN 19300 Egletons,  LOI BOUTIN 19340 Eygurande,  LOI BOUTIN 19550 Lapleau,  LOI BOUTIN 19130 Lascaux,  LOI BOUTIN 19160 Latronche, LOI BOUTIN 19170 LOI BOUTIN Lestards, LOI BOUTIN 19160 Liginiac, LOI BOUTIN 19200 Lignareix, 19320 Marcillac-la-Croisille, 19500 Marcillac-la-Croze, 19200 Margerides, 1 LOI BOUTIN 19250 Maussac,  LOI BOUTIN 19340 Merlines, LOI BOUTIN 19200 Mestes, LOI BOUTIN 19250 Meyma,  LOI BOUTIN 19500 Meyssac,  LOI BOUTIN 19290 Millevaches,  LOI BOUTIN 19110 Monestier-Port-Dieu,  LOI BOUTIN 19160 Neuvic,  LOI BOUTIN 19160 Palisse, LOI BOUTIN 19290 Peyrelevade,  LOI BOUTIN 19220 Rilhac-Xaintrie,  LOI BOUTIN 19300 Rosiers-d'Égletons,  LOI BOUTIN 19160 Saint-Pantaléon-de-Lapleau,  LOI BOUTIN 19200 Saint-Pardoux-le-Vieux, LOI BOUTIN 19170 Tarnac,  LOI BOUTIN 19200 Thalamy, LOI BOUTIN 19170 Toy-Viam,  LOI BOUTIN 19260 Treignac,  LOI BOUTIN 19200 aix, LOI BOUTIN 19200Alleyrat , LOI BOUTIN 19250 Ambrugeat, LOI BOUTIN 19120 Beaulieu-sur-Dordogne,  LOI BOUTIN 1929 Bellechassagne , LOI BOUTIN 19190 Beynat, LOI BOUTIN 19230 Beyssenac,  LOI BOUTIN 19170 Bonnefond, LOI BOUTIN 19110 , LOI BOUTIN 19100 Brive-la-Gaillarde,  LOI BOUTIN 19170 Bugeat, LOI BOUTIN 19300 Chapelle-Spinasse, LOI BOUTIN 19290 Chavanac, LOI BOUTIN 19200 Chaveroche, LOI BOUTIN 19160 Chirac-Bellevue, LOI BOUTIN 19500 Collonges-la-Rouge,  LOI BOUTIN LOI BOUTIN 19250 Combressol,  LOI BOUTIN 19200 Confolent-Port-Dieu,  LOI BOUTIN 19340 Couffy-sur-Sarsonne,  LOI BOUTIN 19340 Courteix,  LOI BOUTIN 19300 Darnets,  LOI BOUTIN 19250 Davignac, LOI BOUTIN 19300 Egletons, LOI BOUTIN 19340 Eygurande, LOI BOUTIN 19340 Feyt, LOI BOUTIN 19170 Gourdon-Murat, LOI BOUTIN 19350 Juillac, LOI BOUTIN 19150 Ladignac-sur-Rondelles, LOI BOUTIN 19160 Lamazière-Basse, LOI BOUTIN 19340 Lamazière-Haute, LOI BOUTIN 19550 Lapleau,  LOI BOUTIN 19130 Lascaux,  LOI BOUTIN 19160 Latronche, 19170 Lestards, LOI BOUTIN 19160 Liginiac, LOI BOUTIN 19200 Lignareix,  LOI BOUTIN 19320 Marcillac-la-Croisille, LOI BOUTIN 19500 Marcillac-la-Croze, LOI BOUTIN 19200 Margerides,  LOI BOUTIN 19250 Maussac,  LOI BOUTIN 19340 Merlines, LOI BOUTIN 19200 Mestes,  LOI BOUTIN 19250 Meymac,  LOI BOUTIN 19500 Meyssac,  LOI BOUTIN 19290 Millevaches,  LOI BOUTIN 19110 Monestier-Port-Dieu,  LOI BOUTIN 19160 Neuvic,  LOI BOUTIN 19160 Palisse,  LOI BOUTIN 19290 Peyrelevade, LOI BOUTIN 19220 Rilhac-Xaintrie,  LOI BOUTIN 19300 Rosiers-d'Égletons,  LOI BOUTIN 19160 Saint-Pantaléon-de-Lapleau, LOI BOUTIN 19200 Saint-Pardoux-le-Vieux,  LOI BOUTIN 19170 Tarnac, LOI BOUTIN 19200 Thalamy, LOI BOUTIN 19170 Toy-Viam, LOI BOUTIN 19260 Treignac,  LOI BOUTIN 19200 Ussel,  LOI BOUTIN 63260 Aigueperse, LOI BOUTIN 63600 Ambert, LOI BOUTIN 63340 Antoingt,  LOI BOUTIN 63420Ardes,  LOI BOUTIN 63170 Aubière, LOI BOUTIN 63510 Aulnat, LOI BOUTIN 63114 Authezat,  LOI BOUTIN 63690 Avèze,  LOI BOUTIN 63970 Aydat,  LOI BOUTIN 63810 Bagnols,  LOI BOUTIN 63110 Beaumont,  LOI BOUTIN 63116 Beauregard-l'Évêque, LOI BOUTIN 63610 Besse-et-Saint-Anastaise, LOI BOUTIN 63160 Billom, LOI BOUTIN 63112 Blanzat,  LOI BOUTIN 63760 Bourg-Lastic,  LOI BOUTIN 63500 Brenat,  LOI BOUTIN 63230 Bromont-Lamothe,  LOI BOUTIN 63118 Cébazat,  LOI BOUTIN 63122 Ceyrat,  LOI BOUTIN 63210 Ceyssat,  LOI BOUTIN 63400 Chamalières,  LOI BOUTIN 63790 Chambon-sur-Lac,  LOI BOUTIN 63320 Champeix,  LOI BOUTIN 63450 Chanonat, LOI BOUTIN 63230 Chapdes-Beaufort,  LOI BOUTIN 63720 Chappes,  LOI BOUTIN 63680 Chastreix,  LOI BOUTIN 63119 Châteaugay,  LOI BOUTIN 63140 Châtel-Guyon,  LOI BOUTIN 63000 Clermont-Ferrand, 63380, LOI BOUTIN Condat-en-Combraille,  LOI BOUTIN 63800 Cournon-d'Auvergn,  LOI BOUTIN 63120 Courpière,  LOI BOUTIN 63350 Culhat,  LOI BOUTIN 63590 Cunlhat,  LOI BOUTIN 6311Dallet,  LOI BOUTIN 63830 Durtol,  LOI BOUTIN 63850 Égliseneuve-d'Entraigues, LOI BOUTIN 637210 Ennezat,  LOI BOUTIN 63740 Gelles,  LOI BOUTIN 63360 Gerzat,  LOI BOUTIN 63620 Giat,  LOI BOUTIN 63470 Herment, LOI BOUTIN 63210 Heume-l'Église,  LOI BOUTIN 63500 Issoire,   LOI BOUTIN 63150 La Bourboule,  LOI BOUTIN 63670 La Roche-Blanche,  LOI BOUTIN 63730 La Sauvetat,  LOI BOUTIN 63680 La Tour-d'Auvergne,  LOI BOUTIN 63820 Laqueuille,  LOI BOUTIN 63690, LOI BOUTIN Larodde,  LOI BOUTIN 63760 Lastic,  LOI BOUTIN 63370 Lempdes,  LOI BOUTIN 63430 Les Martres-d'Artière,  LOI BOUTIN 63730 Les Martres-de-Veyre,  LOI BOUTIN 63190 Lezoux, LOI BOUTIN 63410 Manzat,  LOI BOUTIN 63350 Maringues,  LOI BOUTIN 63560 Menat,  LOI BOUTIN 63790 Murol,  LOI BOUTIN 63170 Pérignat-lès-Sarliève,  LOI BOUTIN 63210 Perpezat,  LOI BOUTIN 63113 Picherande,  LOI BOUTIN 63730 Plauzat,  LOI BOUTIN 63430 Pont-du-Château,  LOI BOUTIN 63380 Pontaumur, LOI BOUTIN 63230 Pontgibaud,  LOI BOUTIN 63290 Puy-Guillaume,  LOI BOUTIN 63310 Randan,  LOI BOUTIN 63200 Riom,  LOI BOUTIN 63210 Rochefort-Montagne,  LOI BOUTIN 63130 Royat,  LOI BOUTIN 63710 LOI BOUTIN Saint-Nectaire,  LOI BOUTIN 63230 Saint-Ours,  LOI BOUTIN 63950 Saint-Sauves-d'Auvergne, LOI BOUTIN 63450 Tallende,  LOI BOUTIN 63690 Tauves,  LOI BOUTIN 63300 Thiers,  LOI BOUTIN 63910 Vertaizon,  LOI BOUTIN 63960 Veyre-Monton,  LOI BOUTIN 63270 Vic-le-Comte,  LOI BOUTIN 63530 Volvic,

 

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