Arrêté paru au Journal Officiel du 19 décembre 2013 porte reconnaissance de la nouvelle norme NF P45-500 qui définit les modalités de la réalisation des diagnostics Gaz.

L’obligation concerne les appartements et maison à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

Les appareils concernés par ce diagnostic sont : les chaudières et les chauffe-eau, les appareils de cuisson desservis par une installation fixe.

MESURE DU CO : abaissement du taux de CO de 25 à 20ppm pour les appareils raccordés.

Si la valeur mesurée par le diagnostiqueur est supérieure à 20ppm une anomalie de type DGI Danger Grave et Immédiat sera signalée.

Si  la valeur mesurée est supérieure à 50 ppm, l'appareil est mis hors service par le diagnostiqueur et doit être examiné au plus tôt par une personne compétente (installateur ou SAV) avant toute remise en fonction.

VMC : Contrôle du Dispositif de Sécurité Collectif (DSC)  pour les VMC Gaz :

Obligation vérifier la présence du dispositif de sécurité collectif qui met à l'arrêt toutes les chaudières du bâtiment en cas d'un défaut de fonctionnement de la VMC.

 1er janvier 2014. 

validité de 3 ans  

En accord avec le déret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, depuis le 1er novembre 2007.

     A compter du 1er novembre 2007, en l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.   

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dés lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz…

Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un état.

 Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

 Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. 

En accord avec le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, depuis le 1er novembre 2007.

 A compter du 1er novembre 2007, en l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices aches correspondante. 

 La mise en sécurité des installations individuelles intérieures gaz

Les accidents dus aux installations gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures.

Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent o gardent des séquelles et handicaps à long terme.

 Pour prévenir les accidents liés aux installations intérieures gaz, il est nécessaire d’observer quelques règles de base :

·                     Renouvelez le tuyau de raccordement de la cuisinière ou de la bouteille de gaz régulièrement et dès qu’il est fissuré,

·                     Faire ramoner les conduits d’évacuation des appareils de chauffage et de cheminée régulièrement,

·                     Faire entretenir et contrôler régulièrement les installations intérieures de gaz par un professionnel.

 Mais il s’agit également d’être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes :

·                     ne pas utiliser les produits aérosols ou les bouteilles de camping-gaz dans un espace confiné, près d’une source de chaleur,

·                     fermer le robinet d’alimentation de votre cuisinière après chaque usage et vérifiez la date de péremption du tuyau souple de votre cuisinière ou de votre bouteille de gaz,

·                     assurer une bonne ventilation de votre logement, n’obstruer pas les bouches d’aération,

·                     sensibiliser les enfants aux principales règles de sécurité des appareils gaz.

 Lors d’une fuite de gaz, il faut éviter tout risque d’étincelle qui entraînerait une explosion :

·                     ne pas allumer la lumière, ni toucher aux interrupteurs, ni aux disjoncteurs,

·                     ne pas téléphoner de chez vous, que ce soit avec un téléphone fixe ou un portable,

·                     ne pas prendre l’ascenseur mais les escaliers,

·                     une fois à l’extérieur, prévenir les secours

Les dispositions relatives à la sécurité des installations intérieures gaz dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-12. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 2 Août 1977, pour les appareils de moins de 70kw (85kw de puissance calorifique) et constitue le texte de référence pour les petites installations à usage domestique. Cet arrêté est régulièrement actualisé afin de tenir compte de l’évolution des appareils et renforcer la sécurité des utilisateurs. Pour les installations plus conséquentes, de plus de 70kw (85kw de puissance calorifique), c’est l’arrêté du 23 juin 1978 qui fixe la réglementation à prendre en compte dans le bâtiment neuf. 

On relève également une classification technique des appareils à gaz fixée par les normes européennes (directive appareil à gaz notamment). Celle-ci se base sur le type d’évacuation des produits de combustion :

·                     Type A : appareils non raccordé à un conduit de fumée (appareils de cuisson, chauffe-eau d’appoint...),

·                     Type B : appareils raccordés à un conduit avec tirage naturel ou tirage mécanique,

·                     Type C : appareils dits étanches (avec une amenée d’air et une évacuation distincte du local où se trouve l’appareil réalisée par des conduits séparés).

 Pour les installations nouvelles ou entièrement rénovées, préalablement à la fourniture du gaz par un distributeur, l’installation doit faire l’objet d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur. Cette obligation à été introduite par l’arrêté du 2 Août 1977. Cette attestation de conformité, établie et signée par l’auteur des travaux, doit être visée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’industrie (actuellement seul QUALIGAZ est agréé pour ce type de contrôle).

 L’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.

Pour en savoir plus, consultez le guide ANAH « Prendre en compte la sécurité des occupants » 

·                     Lors de la vente d’un logement comportant une installation intérieure de gaz « naturel » réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur a l’obligation de produire un état de l’installation intérieure de gaz « naturel » (Article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation). La durée de validité du document est de trois ans.

 Une subvention de l’ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions notamment de ressources) pour la réalisation de travaux d’aménagement et d’équipement relatifs à la sécurité des personnes (notamment pour la mise en conformité des installations électriques ou gaz) .

 Pour plus d’informations : http://www.anah.fr/

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