ARTICLE 1
Champ
d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants
: activité de d'architecture thermique audit et expertises bâtiments ?tels
que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients
ou le Client »).Les caractéristiques principales des Services sont présentées
sur le site internet ba_diagnostics.fr. Le Client est tenu d'en prendre
connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un
Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à
tout moment sur le site ba_diagnostics.fr et prévaudront sur toute autre
document. Le Client déclare avoir pris
connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue
à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Sauf preuve
contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le
Client.
Les coordonnées du
Prestataire sont les suivantes : B&A, SELLARL B&A Capital social de 75000 euros Immatriculé au
RCS de Brive sous le numéro 4531818410018 35 rue raspail 19110 Bort
mail : bassetetassocies@wanadoo.fr téléphone : 0555968344 Des droits de
douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule
responsabilité du Client.
ARTICLE 2
Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur un grille affiché
au bureau, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix
sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles
réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site de visite. Ces tarifs sont fermes et non
révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de
traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement
à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au
montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est
établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des
Services commandés. Certaines
commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis
établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement.
ARTICLE 3
Commandes : Il appartient au Client de
sélectionner avec échange tel, les
Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Commande mail
ou tel, établissement d'un devis par mail, validation du prix et la date de
déplacement, intervention, rédaction, diffusion des documents d'étude avec
facturation. Facturation a
l'avancement de la mission pour les gros dossiers, thermique et architecture. La vente ne sera considérée comme valide
qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier
l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute
commande passée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le
Client et le Prestataire.
Le Prestataire se
réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le
Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4
Conditions de
paiement : Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les
modalités suivantes : paiement par chèque,
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur
(dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la
commande).
Le prix est payable
comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon
les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme
indiqué sur la facture remise au Client.
Les paiements
effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne
sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client
si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions
ci-dessus indiquées
ARTICLE 5 –
Fourniture des
Prestations Les Services commandés par le Client seront fournis selon les
modalités suivantes : en semaine entre 8h00 et 18h00, déplacement compris. Les
dits Services seront fournis dans un délai maximum de a valide au cas par
cas à compter de la validation
définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes
CGV à l'adresse indiquée par le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs
efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une
obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services
commandés n'ont pas été fournis dans un délai de délais d'annulation 1 mois
après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force
majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L
216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
. Les sommes versées
par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours
qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant
les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le
Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique
complémentaire ultérieure. A défaut de
réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception
des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et
qualité.
Le Client disposera
d'un délai de 15 pour touts modification ou erreur a corriger à compter de la
fourniture des Services pour émettre des réclamations par tel ou mail, avec
tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation
ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire
remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les
Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6
Droit de
rétractation : Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la
Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens
pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du
premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du
formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de
toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux
coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. En cas
d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des
Services commandés est remboursé.
Le remboursement des
sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la
rétractation du Client.
ARTICLE 7
Responsabilité du
Prestataire – Garanties : Le
Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché,
provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés
dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives
aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation, « Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la
consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à
l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
- 2° Ou s'il présente
les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la
consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la
consommation. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le
Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts
de conformité.
Le Prestataire
remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les
services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les le
délai pour signalé une erreur et de 5 jours jours suivant la constatation par
le Prestataire du défaut ou du vice.
Ce remboursement
pourra être fait par chèque bancaire.
La garantie du
Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par
le Client. Le Prestataire ne
pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement
reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par le Prestataire
sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne
saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans
lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul
responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8
Données
personnelles : Le Client est informé que la collecte de ses données à
caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation
et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel : Les données à caractère
personnel qui sont collectées pour les besoin des études. Commande de
Prestations : Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms,
adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement : Dans le cadre du paiement
des Prestations celui-ci enregistre des données financières relatives au compte
bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Destinataires des
données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées
à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de
traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et
libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection
des données à caractère personnel.
limitation du
traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère
personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. –
Durée de conservation
des données : Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies
pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la
responsabilité civile contractuelle applicable. Sécurité et
confidentialité : Le Prestataire met en œuvre des mesures
organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet
n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
Internet. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs : En
application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel,
les Clients et utilisateurs disposent des droits suivants : Ils peuvent mettre
à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : sur
simple appel tel . -Ils peuvent
supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article
9.3 « Responsable de traitement » - ils
peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les
concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de
traitement » -Si les données à
caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander
la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse
indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » .
Ils peuvent également
solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre
prestataire
Enfin, ils peuvent
s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire - Ces
droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent
être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable
de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter
une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à
la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en
cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être
invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails
à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours
la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire
(coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9
Propriété
intellectuelle : Le contenu est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives
à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction
totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10
Droit applicable –
Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français.
Les présentes CGV
sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas
de litige.
ARTICLE 11
Litiges : pour
toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale
ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est
informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en
cas de contestation. En l’espèce, le
médiateur désigné est :
CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris cm2c.net E-mail :
cm2c@cm2c.net. Le Client
est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de
Règlement en Ligne des Litige (RLL) webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations
d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient
pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
