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B & A DTA Dossier technique amiante Le dossier technique amiante est obligatoire pour les biens ayant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. En quelque sorte, seules les maisons individuelles et les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation ne sont pas concernés par ce diagnostic.
Date application Oligation de mise à jour avant le 1er février 2021 concerne les propriétaires qui n’ont jamais fait réaliser ce repérage amiante ou si leur ancien DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013.
L'obligation de réaliser un DTA est entrée en vigueur en plusieurs étapes. Tous les DTA devaient être réalisés :
= avant le 31 décembre 2003, pour les Immeubles de Grande Hauteur
(IGH), les établissements Recevants du Public (ERP) de la 1ère à 4ème
catégorie. =avant le 31 décembre 2005, pour les immeubles de bureaux, les ERP de
5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité
industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties communes
d'immeubles collectifs d’habitation
Néanmoins, le décret du 3 juin 2011 impose de refaire les DTA dans les cas suivants : =1° Vente du bien. =2° Opération de surveillance périodique de matériau amianté.
=3°
Avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits amiantés.
=4° Dans tous les cas, avant 2021.
Contenu. Le DTA est le Dossier Technique Amiante. Il est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DTA se décline également pour les parties privatives d’immeubles collectif d’habitation : on parle alors de DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives). Les maisons individuelles ne sont, en revanche, pas concernées. Le Dossier Technique Amiante doit contenir :- les rapports de repérage ;
- les dates, natures, localisations et résultats :
- des évaluations de l’état de conservation,
- des mesures d’empoussièrement,
- de certains travaux de retraits ou de confinements, etc. ;
- les consignes générales de sécurité, les mesures conservatoires mises en œuvre ;
- une
fiche récapitulative qui mentionne les travaux qui ont été réalisés
pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de
l'amiante. Son contenu est fixé réglementairement. Le lien ci-joint vous
permettra d'en voir un modèle.
Le propriétaire d'immeuble doit mettre à jour régulièrement le DTA / diagnostic amiante,
le laisser à disposition de toute personne habitant l'immeuble et le
transmettre aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des
travaux sur l'immeuble. Le DTA est un outil de prévention du risque amiante sur la santé des habitants comme des salariés réalisant les travaux.
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