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03 Differents diagnostics, 63,19,15,23  
 
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Je vends une maison ou un appartement

Je loue une maison ou un appartement 

Quand faire?       Quoi faire?

AMIANTE   PLOMB LOI  CARREZ  D.P.E.    GAZ   ELECTRICTE

 

                                                                                                       

 

B & A                      

 

B & A

Architectes

 

 

 


 AMIANTE : Diagnostic « amiante »      Vente & Locatif

et dossier technique DTA               

PLOMB CREP
Constat Risque Exposition Plomb

CARREZ

BOUTIN

COPRO D.T.G.

TERMITES

DPE

ELEC

GAZ

Diagnostic amiante « vente »

Décret n° 96-97

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012

Dossier technique amiante : : décret 96-97 modifié   Décret 2001-840 du 13/09/2001

 

Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012

Loi  du 29.7.98, art 123 décret 99-483 99-484

Décret n° 2006-474  25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 code santé publique

Arrêté 19 août 2011 relatif au CREP

Loi CARREZ du 18/12/96

Décret du 23/05/97

article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, décret  28 décembre 2016.

Loi 8.6.99/Décret 3.7.00/Arrêté 10.8.00

Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments proposés à la vente

Code de la construction art  L134-7

Ordonnance du 8 juin 2005

(art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Code de la construction art L. 134-6 n°2006-1147 du 14 septembre 2006

application vente :  le 1er novembre 2007

Catégories  de

biens concernés

Tous les immeubles construits avant le 1.7.97

Concerne : les parties privatives (appartements)  et les immeubles d’habitation à 1 seul logement

(obligatoire à partir de sept 2002)

Les parties communes sont concernées.

 

décret amiante du 3 juin 2011

LSITE A&B =

a partir du 1er février 2012

Tous les immeubles construits avant le 1.7.97

Concerne :ERP***, industrie, agriculture, bureaux, parties communes, privés ou publics

 

Exclus : les immeubles d’habitation à 1 seul logement et les parties privatives (qui restent soumises au décret 96-97 modifié).

Tout immeuble (collectif ou individuel)

Pour tout immeuble antérieur à 1948 .

 

HABITATION

Les maisons individuelles et appartements  sont concernés.

 

Les parties communes sont concernées.

 

Tous lot de copro

 

CARREZ
Vente lot de copropriété : 18/12/96

Décret du 23/05/97

 

BOUTIN

Location :

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

E.D.D.

Etat descriptif de division :

Nous contacter

 

DOSSIER TECHNIQUE GLOBAL

1ère mise en copropriété des immeubles de plus de 10 ans.

Tout immeuble bâti ou non bâti

(collectif ou individuel).

Aucune obligation

pour l’instant

 

MERULES

Nous contacter

Analyse ADN

POUR LES LOGEMENTS :

Maisons

Appartements

 

+commerces +bureaux ….

 

TOUS

Locaux chauffés

Depuis le 1er janvier 2009

depuis le 1er novembre 2007

HABITATION :

TOUS LES BIENS

 

APPARTS ET MAISONS

Dont l’installation date de plus de  15 ans

Qui doit faire

Propriétaires

Privés et publics

Propriétaires privés (industriels, agriculteurs, syndics, sociétés, commerçants…) et propriétaires publics (mairies, locaux techniques, lieux de travail..).     E.R.P.

Propriétaires

Privés et publics

Propriétaires

Privés et publics

Tous les propriétaires privés  de lot en copropriété 

Aucune obligation

pour AUVERGNE LIMOUSIN

Propriétaires

Privés et publics

Propriétaires

Privés et publics

Propriétaires

Privés et publics

VENTE Depuis Quand

Vente ou location

Avant tous travaux ou démolition

Depuis 1er janvier 1997 pour les appartement s(amiante friable)

Depuis spet 2002

  (maison appart)

A faire dans tous les cas avant 2005

Avant tous travaux ou démolition

 

Depuis spet 2002

Vente ou location

ou travaux

immeuble antérieur au 1er janvier 1949

Depuis spet 2002

Vente

déc 1996

Location

28 mars 09

 

Ce diagnostic doit être réalisé depuis le 1er janv 2017

Aucune obligation légale pour  15-19-23-63

Vente

 1er nov 2006

location

1er nov 2007

Vente

1er janv 2009

location

1er janv 2018

Vente

1 nov 2007

location

1er janv 2018

 
Type de diagnostic

 

 

 

 

Selon l’âge des constructions :

- antérieures au 01/01/1980 :

-Flocages, Calorifugeages, faux plafonds.

- entre le 01/01/1980 et le 28/07/1996 :

-Calorifugeages, faux plafonds.

- entre le 28/07/96 et le 01/01/97 :

-faux plafonds. et amiante non friable (parois verticales intérieures et enduits, planchers, plafonds, conduits, canalisations et équipements, ascenseurs et monte charge

Si le diagnostic 96-97 a déjà été réalisé dans le cadre du décret 97-855, il faut seulement effectuer une recherche d’amiante dans les faux plafonds (complément du diagnostic effectué précédemment).

 

LSITE A&B = à partir 1er/02/2012

LSITE C = démolition travaux.

Recherche d’amiante dans tous les matériaux de construction sans démontage destructif.

Concerne tous les bâtiments antérieurs au 1/07/97 (recherche sur les mêmes matériaux que la case de gauche) 

 

Dates auxquelles le DT devra être fait :

 

-avant le 31/12/2003 pour les ERP*** de catégorie 1 à 4 et les IGH.

.-avant le 31/12/2005 pour les bâtiments industriels, agricoles, locaux de travail, bureaux, parties communes des logements et les ERP*** de catégorie 5 (petits magasins, commerçants, artisans…).

-à partir du 1/01/2002 diagnostic étendu à tous les matériaux AVANT DEMOLITION.

Le décret 2001-840 annule et remplace les décrets 96-97 et 97-855.

Recherche de plomb dans les revêtements de surface des parois (murs fenêtres, portes …) intérieures et extérieures

 

Le diagnostic devra être réalisé conformément à la trame réglementaire.

 

Obligation d'annexer à tout avant-contrat et au contrat de vente ou location un CREP

 

Ne concerne pas les canalisations  en plomb : elles doivent être supprimé depuis  2013.

 

 

Doit mentionner la superficie de la partie privative du lot si ³ 8 m².

 

Ne rentrent pas dans le calcul des surfaces les pièces ou parties dont la hauteur est inférieure à 1.80 m.

 

 

immeuble de plus de dix ans

 

ETUDE STRUCTURE

 

ETUDE DU BATI

 

EVALUATION DES TRAVAUX A 10 ANS = chiffrage

 

ETUDE THERMIQUE DU BATI

 

Dans les zones délimitées par arrêté municipal ou préfectoral (Auvergne Limousin   non concernées en totalité)

Voir préfectures

 

Diagnostic d'un état parasitaire, conforme à un modèle réglementé.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évaluation de la consommation d’énergie et impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.


bâtiment après  le 1-01-1948 =  estimation par méthode de calcul

 

bâtiment avant le 1-01-1948 =   factures d'énergie sur 3 ans

 

 

Etude de :

 

- Disjoncteurs,

- différentielles

-Liaison équipotentielle

- Terre

- Volumes de  sécurité pièce d’eau

- état des matériels

- sécurité elec piscines

….

 

 

Etude de :

 

- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude

 

-l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz

- Configuration des locaux

- l’aération ventilation des locaux

….

Résultats du

Diagnostic

Pas d’amiante = Valide tant que le bien n’est pas modifié

 

-Présence d’amiante friable.

-Présence d’amiante non- friable.

 

diagnostic complémentaire:

-Evaluation de l’état de conservation liste AB

1) Nouveau contrôle tous les 3 ans.

2) Prélèvement atmosphérique qui impliquera un contrôle périodique (tous les 2 ou 3 ans) ou une obligation de travaux.

3) Obligation de travaux dans les 12 mois suivants.

+ mesures d’air à prendre.

Pas d’amiante =

remise du dossier technique.

 

-Présence d’amiante non- friable.

-Présence d’amiante friable :

Mesures plus contraignantes que celles du diagnostic 96-97.

-Le seuil d’empoussièrement impliquant des travaux est rabaissé à 5 F/L*

-Evaluation de l’état de conservation.

-Surveillance tous les 2 ou 3 ans.

-Mesures conservatoires (très contraignantes) et obligation d’effectuer les travaux dans un délai de 36 mois.

 

 

-Pas de plomb = remise du rapport de diagnostic avec le résultat des mesures.

 

-Présence de plomb:

transmission a l’ARS.

 

 

 

Fourniture d’une attestation de surface.

 

Remise d’une étude « carnet de santé » du bâtiment et des interventions d’entretien, ou gros travaux à planifier.

 

EVALUATION DES TRAVAUX A 10 ANS = chiffrage

 

+  ETUDE THERMIQUE DU BATI

 

Présence ou absence de termites.

 

 

 

 

Etiquette énergétique

 

avec évaluation de la consommation

d’énergie

et du gaz à effet de serre

 

CO2 =

Taxe à venir

 

Anomalies à lever par le propriétaire.

 

 

Travaux à réaliser

Coupure de l’installation si DANGER GRAVE IMMEDIAT

DGI

 

Anomalies à lever par le propriétaire.

 

 

Travaux à réaliser

Obligations

du propriétaire

Obligation d’effectuer les travaux selon le résultat du diagnostic

(cas de l’amiante friable)

 

-Information des occupants et de tous les intervenants

 

-Obligation de présenter le diagnostic à toutes les entreprises intervenant pour travaux.

Obligation d’effectuer les travaux selon les résultats des mesures

(cas de l’amiante friable)

-Le dossier technique (DT) est constitué et mis à jour par le propriétaire.

-Information des occupants et de tous les intervenants

-Obligation de présenter le diagnostic à tous les intervenants pour travaux, maintenance, entretien, démolition.

Information des occupants et de tous intervenants pour travaux (travaux lourds, maintenance, entretien..) sur l'état des risques d’accessibilité au plomb.

 

Obligation transmission

a l’ARS.

 (seulement si le CREP est positif).

Besoin d’annexer à l’acte de vente l’attestation de mesurage.

Le syndic doit tenir à disposition des occupants et des acquéreurs d’un lot en copropriété le DT

(art 79 SRU)

 

Annexion à l’acte de vente d'un état parasitaire pour pouvoir s'exonérer de la garantie du vice caché lié aux termites.

Information des occupants  locataires et acquéreurs.

 

DPE transmis a l’ADEME par diagnostiqueur

Information des occupants

 locataires

et

acquéreurs.

 

Locatif : cf décence du logement loi de 1965 + SRU

= Travaux à prévoir si anomalies graves.

 

VENTE

OUI

Depuis 1996

Depuis 2002

OUI

Depuis 2002

OUI

Depuis 2002

OUI

Depuis 1996

Non

Non

15-19-23-63

oui =suivant départements

OUI   

 DPE  Appartement  maison  commerce

ELECTRICITE, GAZ  Logement habitation (pas les autres)      Installation de plus de 15 ans

LOCATIF

OUI

D.A.P.P.

Dossier amiante des parties privatives

Depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante.

Le contrat de location rappelle maintenant cette obligation.

OUI

Dossier

technique Amiante

 

Doit être réalisé pour tout bail locatif

Pour bâtiment hors logement 

 

Doit être tenu à disposition de tous les salariés et tous les visiteurs

OUI

Obligation

d’annexer

au bail locatif

 

CREP

Logement d’avant

1er janvier 1949

 

 

OUI

Obligation

de donner une surface du bien loué :

 

loi BOUTIN 

pour tous lot de copro

SI CREATION  DE COPRO

Engagement de la responsabilité de tous les propriétaires ou mandataires de lots en copropriété

 

Non

15-19-23-63

oui =suivant département

OUI

Logement habitation (pas les autres)

Installation de moins de 15 ans

 

Obligation   d’annexer  au bail locatif

D.P.E.  = depuis 2007

Gaz = Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

Electricité = Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location 

VALIDITE

Si « pas d’amiante » =

Permanent si le bien n’est pas modifié.

Attention un rapport est valide

Si « présence d’amiante »= 36mois

 suivant conclusion de l’état de surveillance des matériaux amiantés

 pas de Plomb

= Permanent

si le bien n’est pas modifié

  présence Plomb 

= 1 an Vente

= 6 ans Locatif

Valide tant que le bien n’est pas modifié

Pas de validité

6 mois

10 ans

 

Vente et Location

-3 ans en Vente

 

-6 ans en Locatif

Un rapport est valide si = -  suivant les dates de validité des rapports et les ref aux décrets des diagnostics.

-  si le bien n’est pas modifié (travaux).

-  si le propriétaire ne change pas : un rapport assure un propriétaire à un instant défini.

 

 

 

 

A  LA  VENTE

Validité

AMIANTE

Tous les biens BATI

 d’avant le 1er juillet 1997

Permanente

A refaire pour travaux

Ou pour changement du bien ou propriétaire

PLOMB

Tous les logement HABITATION

 d’avant le 1er janvier 1949

1 ans si positif

Pas de limite si négatif

DPE

Tous  bien BATI CHAUFFE  sans limite de date

10 ans

A refaire si travaux sur isolant fenêtres…

ELECTRICITE

HABITATION

dont l’installation date de plus de 15 ans

3 ans

 

GAZ

HABITATION

 dont l’installation date deplus de 15 ans

3 ans

CARREZ

Pour les LOTS de COPROPRIETE

Permanente : ne pas modifier le bien

ESRIS

Tous les biens situé dans une zone a risque

6 mois

·                                                          

·                                                          

A  LA  LOCATION

AMIANTE Dossier technique amiante

Tous les biens commerce, usine, bureaux, ERP…  d’avant le 1er juillet 1997

Permanente

A refaire pour travaux

AMIANTE

Liste A  

Tous les lots  privatif de copropriété :

Décence du logement Flocage calorifugeage Faux plafond à étudier

Permanente

A refaire pour travaux

PLOMB

Tous les logement HABITATION

d’avant le 1er janvier 1949

1 ans si positif

Pas de limite si négatif

DPE

Tous  bien BATI CHAUFFE  sans limite de date

10 ans

ELECTRICITE

Tous les biens HABITATION  dont l’installation electrique date de plus de 15 ans

1er juillet 2017 = Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975   == LOT DE COPRO APPARTEMENTS

 

APPLICATION :

1er janvier 2018

Pour les autres logements                   ==== AUTRES = MAISONS   ===

 

6 ans

GAZ   

Tous les biens HABITATION  dont l’installation electrique date de plus de 15 ans

 

APPLICATION :

1er juillet 2017 = Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975   == LOT DE COPRO APPARTEMENTS

 

1er janvier 2018

Pour les autres logements                   ==== AUTRES = MAISONS   ===

 

6 ans

BOUTIN

Pour les HABITATION : Maisons appartements

 

Permanente :

ne pas modifier le bien

 

ESRIS

Tous les bienssitué dans une zone a risque

6 mois

·                                              
       
       
       
       

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