Voir avec la mairie de la commune concernée : elle vous indiquera la société à laquelle elle a délégué la charge du diagnostic
On entend par assainissement autonome toute habitation n’étant pas raccordée au réseau de collecte collectif (tout à l’égout), c’est-à-dire toute habitation qui possède (en principe) une fosse septique et champ d’épandage.
Origine du Diagnostic Assainissement des Eaux
Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, cette expertise concerne les collectivités et les particuliers.
Le raccordement d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement) au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire.
En l'absence de réseaux collectifs, le logement doit obligatoirement être équipé d'une installation d'assainissement individuelle régulièrement entretenue par un contrôleur agréé (loi n° 2001-398 du 09 mai 2001).
C'est pour ce type de dispositif non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées que l'audit Assainissement entre en vigueur.
Dès le 1er janvier 2013 , toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce Diagnostic Assainissement des Eaux certifiant le bon fonctionnement de ces installations.
Contenu du Diagnostic Assainissement des Eaux
L'audit Assainissement des Eaux permet d'évaluer la conformité d'une installation d'assainissement autonome (donc non raccordé au réseau public).
Le diagnostic assainissement des eaux s'attachera à vérifier différents points suivant le type d'installation :
· s'agissant d'une installation de moins de 8 ans, le technicien agréé effectuant le diagnostic immobilier en contrôlera essentiellement la conception.
· si l'installation d'assainissement date de plus de 8 ans, le technicien effectuera un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien.
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