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TERMITES
Pour quels bâtiments ?
En cas de vente d’un
immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones
géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, (dans de nombreux
départements), un état relatif aux termites datant de moins de six mois et
établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de
promesse, à l’acte de vente notarié. Lorsque la vente porte sur un bien situé
dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur
la partie privative du lot.
Quel contenu ? Quelles
obligations ?
L’état relatif à la
présence de termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties
visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été
infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
En l’absence de l’état
relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de
vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés
correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de
termites.
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