B & A
Mon
accompagnateur Rénov :
France rénov’ Ma Prime rénov’
Le Cabinet Basset à un agrément ANAH pour
"Mon Accompagnateur
Rénov"
N° agrément : MAR-19-0000541 le 04/11/2023
Telechargements :
Arrêté du 21 décembre 2022
Déroulement mission mon accompagnateur rénov
Qu'est-ce que Mon
Accompagnateur Rénov' ?
Publié le 30 août 2022
- Direction de l'information légale et administrative
Vous
souhaitez prochainement effectuer des travaux de rénovation énergétique
performante ou globale dans votre logement et bénéficier de MaPrimeRénov' ?
Sachez
qu'un tiers de confiance,
l'Accompagnateur Rénov', deviendra obligatoire à partir de 2023 pour bénéficier
de subventions pour des travaux de rénovation énergétique d'un certain montant.
Le
décret du 23 juillet 2022 précise les modalités de mise en place du
réseau national d'accompagnateurs France Rénov', prévu dans la loi Climat et
Résilience du 22 août 2021.
La
délivrance de MaPrimeRénov' et des aides à la rénovation énergétique par
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est progressivement conditionnée au
recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques
« performantes ou globales ».
Missions pour l'accompagnateur Rénov'
Déroulement de la mission
pour l'accompagnateur Rénov'
4.2 relecture et reprise des devis =
non inclus dans mission (c’est une mission AMO)
5.4 visite en cour de traaux = non
inclus dans mission (c’est du suivi de travaux mission AMO)
Quel rôle pour l'accompagnateur Rénov' ?
Mon
Accompagnateur Rénov' est un assistant à maîtrise d'ouvrage ou un opérateur
agréé par l'État ou désigné par une collectivité locale. Appuyé par l'Anah, ce
professionnel est chargé d'assister les particuliers dans leur projet de
travaux de rénovation énergétique.
Ses
missions :
définition
des travaux : visite, diagnostic, préconisations de travaux adaptés ;
-conseils
pour la sélection des entreprises et choix des devis
-appui
aux démarches administratives ;
-aide
spécifique pour les ménages en situation de précarité ;
-mobilisation
des financements
-conseils
en fin de chantier.
3
étapes
obligatoires
L'objectif
du dispositif est de simplifier le parcours de rénovation avec un
accompagnement personnalisé et de traiter chaque étape du projet dans ses
différentes dimensions : technique, sociale, administrative ou financière.
L'accompagnement doit obligatoirement comporter 3 étapes :
-ne
évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage
- un
audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant ;
-la
préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet.
Dans
quels cas l'accompagnement sera-t-il obligatoire ?
Les
travaux conditionnés à l'accompagnement obligatoire sont les suivants :
- À
partir du 1er janvier 2023 : les travaux bénéficiant
des aides à la rénovation énergétique de l'Anah conditionnées à une
amélioration de la performance énergétique globale du logement (MaPrimeRénov' Sérénité).
La demande d'aide doit être déposée à compter du 1er janvier 2023
et le coût doit être supérieur à 5 000 € TTC (aide accordée aux
ménages modestes pour la réalisation de travaux permettant un gain énergétique
d'au moins 35 %)
- À
partir du 1er janvier 2024 : les travaux bénéficiant de
l'aide MaPrimeRénov' rénovation
globale. La demande d'aide doit être déposée à compter du 1er janvier
2024 et le coût des travaux doit être supérieur à 5 000 € TTC
À savoir :
l'accompagnement peut être gratuit si votre
collectivité a mis en place un financement dédié pour cet accompagnement.
Vous pouvez contacter un conseiller France
Rénov' pour savoir si vous êtes éligible :
france-rénov.gouv.fr
Si
la collectivité n'a pas mis en place un financement dédié, l'Anah cofinance
l'accompagnement avec un forfait pouvant aller jusqu'à 875 € selon votre
projet de travaux et vos ressources.
Sur
l'annuaire de Service-Public.fr
vous trouverez les espaces conseil
France Rénov' sur toute la France.
Textes de loi et références
Déploiement de Mon
Accompagnateur Rénov'
Décret n° 2022-1035
du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n°
2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets
Loi n° 2021-1104 du
22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets (1)
Décret n° 2020-26
du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
La
mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est
obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente.
Sont
exclus de cette obligation, les caves, garages,
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites
AGENCES B&A
Agence Puy de Dôme
: 30 Av du Maréchal Leclerc 63110 BEAUMONT
Agence Corrèze – Cantal :35, rue Raspail 19 110 BORT
les Orgues
Agence Corrèze –Creuse :Rue de l’église 19 200
USSEL
Agence Cantal : 5 rue St
Luc 15200 MAURIAC
DIAGNOSTIC GAZ 63600 Ambert, DIAGNOSTIC GAZ 63510 Aulnat, DIAGNOSTIC GAZ 63114, DIAGNOSTIC GAZ 63970 Aydat, DIAGNOSTIC GAZ 63810 Bagnols, DIAGNOSTIC GAZ 63110 Beaumont, DIAGNOSTIC GAZ 63116, DIAGNOSTIC GAZ 63610 Besse-et-Saint-Anastaise,
DIAGNOSTIC GAZ 63160 Billom, DIAGNOSTIC GAZ 63760 Bourg-Lastic, DIAGNOSTIC GAZ 63118 Cébazat, DIAGNOSTIC GAZ 63122 Ceyrat, DIAGNOSTIC GAZ 63400 Chamalières, DIAGNOSTIC GAZ 63119 Châteaugay, DIAGNOSTIC GAZ 63140 Châtel-Guyon, DIAGNOSTIC GAZ 63000 Clermont-Ferrand, DIAGNOSTIC GAZ 63380
Cournon-d'Auvergn, DIAGNOSTIC GAZ 63120 Courpière, DIAGNOSTIC GAZ 637210 Ennezat, DIAGNOSTIC GAZ 63360 Gerzat, 63620 Giat, DIAGNOSTIC GAZ 63150La Bourboule, DIAGNOSTIC GAZ 63680 La Tour-d'Auvergn, DIAGNOSTIC GAZ 63690 Larodde, DIAGNOSTIC GAZ 63350 Maringues, DIAGNOSTIC GAZ 63380 Pontaumur, DIAGNOSTIC GAZ 63230 Pontgibaud, DIAGNOSTIC GAZ 63210 Rochefort-Montagne, DIAGNOSTIC GAZ 63690 Tauves, DIAGNOSTIC GAZ 63270 Vic-le-Comte, DIAGNOSTIC GAZ 63530 Volvic,
DIAGNOSTIC GAZ 19200 Ussel, DIAGNOSTIC GAZ
19110 , DIAGNOSTIC GAZ 19100 Brive-la-Gaillarde, DIAGNOSTIC GAZ 19170 Bugeat, DIAGNOSTIC GAZ 19300 Egletons, DIAGNOSTIC GAZ 19340 Eygurande, DIAGNOSTIC GAZ 19550 Lapleau, DIAGNOSTIC GAZ 19130 Lascaux, DIAGNOSTIC GAZ 19160 Latronche, DIAGNOSTIC GAZ 19170
DIAGNOSTIC GAZ Lestards, DIAGNOSTIC GAZ 19160 Liginiac, DIAGNOSTIC GAZ 19200 Lignareix, 19320 Marcillac-la-Croisille,
19500 Marcillac-la-Croze, 19200 Margerides, 1 DIAGNOSTIC GAZ 19250 Maussac, DIAGNOSTIC GAZ 19340 Merlines, DIAGNOSTIC GAZ 19200 Mestes, DIAGNOSTIC GAZ 19250 Meyma, DIAGNOSTIC GAZ 19500 Meyssac, DIAGNOSTIC GAZ 19290 Millevaches, DIAGNOSTIC GAZ 19110 Monestier-Port-Dieu, DIAGNOSTIC GAZ 19160 Neuvic, DIAGNOSTIC GAZ 19160 Palisse, DIAGNOSTIC GAZ 19290 Peyrelevade, DIAGNOSTIC GAZ 19220 Rilhac-Xaintrie, DIAGNOSTIC GAZ 19300 Rosiers-d'Égletons, DIAGNOSTIC GAZ 19160 Saint-Pantaléon-de-Lapleau,
DIAGNOSTIC GAZ 19200 Saint-Pardoux-le-Vieux,
DIAGNOSTIC GAZ 19170 Tarnac, DIAGNOSTIC GAZ 19200 Thalamy, DIAGNOSTIC GAZ 19170 Toy-Viam, DIAGNOSTIC GAZ 19260 Treignac, DIAGNOSTIC GAZ 19200 aix, DIAGNOSTIC GAZ
19200Alleyrat , DIAGNOSTIC GAZ 19250 Ambrugeat, DIAGNOSTIC GAZ 19120 Beaulieu-sur-Dordogne,
DIAGNOSTIC GAZ 1929 Bellechassagne , DIAGNOSTIC GAZ
19190 Beynat, DIAGNOSTIC GAZ 19230 Beyssenac, DIAGNOSTIC GAZ 19170 Bonnefond, DIAGNOSTIC GAZ 19110 ,
DIAGNOSTIC GAZ 19100 Brive-la-Gaillarde, DIAGNOSTIC GAZ 19170 Bugeat, DIAGNOSTIC GAZ 19300 Chapelle-Spinasse, DIAGNOSTIC GAZ
19290 Chavanac, DIAGNOSTIC GAZ 19200 Chaveroche, DIAGNOSTIC GAZ 19160 Chirac-Bellevue, DIAGNOSTIC GAZ 19500
Collonges-la-Rouge, DIAGNOSTIC GAZ DIAGNOSTIC GAZ 19250 Combressol, DIAGNOSTIC GAZ 19200 Confolent-Port-Dieu, DIAGNOSTIC GAZ 19340 Couffy-sur-Sarsonne, DIAGNOSTIC GAZ 19340 Courteix, DIAGNOSTIC GAZ 19300 Darnets, DIAGNOSTIC GAZ 19250 Davignac, DIAGNOSTIC GAZ 19300 Egletons, DIAGNOSTIC GAZ 19340 Eygurande, DIAGNOSTIC GAZ 19340 Feyt, DIAGNOSTIC GAZ 19170 Gourdon-Murat, DIAGNOSTIC GAZ 19350 Juillac, DIAGNOSTIC GAZ 19150 Ladignac-sur-Rondelles,
DIAGNOSTIC GAZ 19160 Lamazière-Basse, DIAGNOSTIC GAZ 19340
Lamazière-Haute, DIAGNOSTIC GAZ 19550
Lapleau, DIAGNOSTIC GAZ 19130 Lascaux, DIAGNOSTIC GAZ 19160 Latronche, 19170 Lestards, DIAGNOSTIC GAZ 19160 Liginiac, DIAGNOSTIC GAZ 19200 Lignareix, DIAGNOSTIC GAZ 19320 Marcillac-la-Croisille,
DIAGNOSTIC GAZ 19500 Marcillac-la-Croze, DIAGNOSTIC GAZ 19200
Margerides, DIAGNOSTIC GAZ 19250 Maussac, DIAGNOSTIC GAZ 19340 Merlines, DIAGNOSTIC GAZ 19200 Mestes, DIAGNOSTIC GAZ 19250 Meymac, DIAGNOSTIC GAZ 19500 Meyssac, DIAGNOSTIC GAZ 19290 Millevaches, DIAGNOSTIC GAZ 19110 Monestier-Port-Dieu, DIAGNOSTIC GAZ 19160 Neuvic, DIAGNOSTIC GAZ 19160 Palisse, DIAGNOSTIC GAZ 19290 Peyrelevade, DIAGNOSTIC GAZ 19220 Rilhac-Xaintrie, DIAGNOSTIC GAZ 19300 Rosiers-d'Égletons, DIAGNOSTIC GAZ 19160 Saint-Pantaléon-de-Lapleau,
DIAGNOSTIC GAZ 19200 Saint-Pardoux-le-Vieux,
DIAGNOSTIC GAZ 19170 Tarnac, DIAGNOSTIC GAZ 19200 Thalamy, DIAGNOSTIC GAZ 19170 Toy-Viam, DIAGNOSTIC GAZ 19260 Treignac, DIAGNOSTIC GAZ 19200 Ussel, DIAGNOSTIC GAZ 63260 Aigueperse, DIAGNOSTIC GAZ 63600 Ambert, DIAGNOSTIC GAZ 63340 Antoingt, DIAGNOSTIC GAZ 63420Ardes, DIAGNOSTIC GAZ 63170 Aubière, DIAGNOSTIC GAZ 63510 Aulnat, DIAGNOSTIC GAZ 63114 Authezat, DIAGNOSTIC GAZ 63690 Avèze, DIAGNOSTIC GAZ 63970 Aydat, DIAGNOSTIC GAZ 63810 Bagnols, DIAGNOSTIC GAZ 63110 Beaumont, DIAGNOSTIC GAZ 63116 Beauregard-l'Évêque, DIAGNOSTIC GAZ 63610
Besse-et-Saint-Anastaise,
DIAGNOSTIC GAZ 63160 Billom, DIAGNOSTIC GAZ 63112 Blanzat, DIAGNOSTIC GAZ 63760 Bourg-Lastic, DIAGNOSTIC GAZ 63500 Brenat, DIAGNOSTIC GAZ 63230 Bromont-Lamothe, DIAGNOSTIC GAZ 63118 Cébazat, DIAGNOSTIC GAZ 63122 Ceyrat, DIAGNOSTIC GAZ 63210 Ceyssat, DIAGNOSTIC GAZ 63400 Chamalières, DIAGNOSTIC GAZ 63790 Chambon-sur-Lac, DIAGNOSTIC GAZ 63320 Champeix, DIAGNOSTIC GAZ 63450 Chanonat, DIAGNOSTIC GAZ 63230 Chapdes-Beaufort, DIAGNOSTIC GAZ 63720 Chappes, DIAGNOSTIC GAZ 63680 Chastreix, DIAGNOSTIC GAZ 63119 Châteaugay, DIAGNOSTIC GAZ 63140 Châtel-Guyon, DIAGNOSTIC GAZ 63000 Clermont-Ferrand, 63380, DIAGNOSTIC
GAZ Condat-en-Combraille,
DIAGNOSTIC GAZ 63800 Cournon-d'Auvergn, DIAGNOSTIC GAZ 63120 Courpière, DIAGNOSTIC GAZ 63350 Culhat, DIAGNOSTIC GAZ 63590 Cunlhat, DIAGNOSTIC GAZ 6311Dallet, DIAGNOSTIC GAZ 63830 Durtol, DIAGNOSTIC GAZ 63850 Égliseneuve-d'Entraigues,
DIAGNOSTIC GAZ 637210 Ennezat, DIAGNOSTIC GAZ 63740 Gelles, DIAGNOSTIC GAZ 63360 Gerzat, DIAGNOSTIC GAZ 63620 Giat, DIAGNOSTIC GAZ 63470 Herment, DIAGNOSTIC GAZ 63210 Heume-l'Église, DIAGNOSTIC GAZ 63500 Issoire,
DIAGNOSTIC GAZ 63150 La Bourboule, DIAGNOSTIC GAZ 63670 La Roche-Blanche, DIAGNOSTIC GAZ 63730 La Sauvetat, DIAGNOSTIC GAZ 63680 La Tour-d'Auvergne, DIAGNOSTIC GAZ 63820 Laqueuille, DIAGNOSTIC GAZ 63690, DIAGNOSTIC GAZ Larodde, DIAGNOSTIC GAZ 63760 Lastic, DIAGNOSTIC GAZ 63370 Lempdes, DIAGNOSTIC GAZ 63430 Les
Martres-d'Artière, DIAGNOSTIC
GAZ 63730 Les Martres-de-Veyre,
DIAGNOSTIC GAZ 63190 Lezoux, DIAGNOSTIC GAZ 63410 Manzat, DIAGNOSTIC GAZ 63350 Maringues, DIAGNOSTIC GAZ 63560 Menat, DIAGNOSTIC GAZ 63790 Murol, DIAGNOSTIC GAZ 63170 Pérignat-lès-Sarliève,
DIAGNOSTIC GAZ 63210 Perpezat, DIAGNOSTIC GAZ 63113 Picherande, DIAGNOSTIC GAZ 63730 Plauzat, DIAGNOSTIC GAZ 63430 Pont-du-Château, DIAGNOSTIC GAZ 63380 Pontaumur, DIAGNOSTIC GAZ 63230 Pontgibaud, DIAGNOSTIC GAZ 63290 Puy-Guillaume, DIAGNOSTIC GAZ 63310 Randan, DIAGNOSTIC GAZ 63200 Riom, DIAGNOSTIC GAZ 63210 Rochefort-Montagne, DIAGNOSTIC GAZ 63130 Royat, DIAGNOSTIC GAZ 63710 DIAGNOSTIC GAZ Saint-Nectaire, DIAGNOSTIC GAZ 63230 Saint-Ours, DIAGNOSTIC GAZ 63950 Saint-Sauves-d'Auvergne,
DIAGNOSTIC GAZ 63450 Tallende, DIAGNOSTIC GAZ 63690 Tauves, DIAGNOSTIC GAZ 63300 Thiers, DIAGNOSTIC GAZ 63910 Vertaizon, DIAGNOSTIC GAZ 63960 Veyre-Monton, DIAGNOSTIC GAZ 63270 Vic-le-Comte, DIAGNOSTIC GAZ 63530 Volvic,
